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Règlement général sur la protection des données

Qu’est-ce que la RGPD

Le Règlement général sur la protection des données ou plus communément RGPD est un texte de référence qui a pour but de renforcer et d’unifier la protection des données des individus au sein de l’Union Européenne.
Ce règlement est applicable dans les 28 États membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018 et est une prolongation du texte initial de Loi française Informatique et Libertés de 1978. La RGPD oblige les différents acteurs de traitement des données à répondre à ses différents objectifs :

  • renforcer les droits des personnes
  • responsabiliser les acteurs traitant des données
  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération entre les différentes autorités de protection des données.

Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Selon la CNIL c’est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe 2 types d’identifications :

  • identification directe (nom, prénom, adresse postale, numéro de tèl etc.)
  • identification indirecte (identifiant, numéro etc.).

Comment être en conformité avec la RGPD ?

Que lque soit votre secteur d’activité, si vous êtes acteur (UE ou hors UE) du secteur privé ou public effectuant de la collecte et/ou du traitement de données provenant d’un pays européen, vous devez mettre en place les actions suivantes :

  • créer un registre de vos traitements de données
  • faire le tri dans les données collectées. Seules les données nécessaires doivent être collectées
  • Donner les droits de consultation, de rectification ou de suppression des données (droit à l’oubli)
  • Sécuriser les données

Les entreprises doivent également récolter au préalable le consentement par écrit des internautes concernant l’autorisation du stockage et du traitement de leurs données. Au moment de la création d’un compte sur un site internet, cela peut se traduire par une case à cocher acceptant les mentions légales et autres conditions du site web.
Aller plus loin :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd